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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 4.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
Article 21
Versions de la disposition
21. L’adoptant qui a cessé de recevoir l’aide financière parce qu’il a établi sa résidence ailleurs qu’au Canada et qui revient au Canada pour y établir sa résidence peut, si la période de 3 ans durant laquelle il a droit à l’aide financière n’est pas révolue, présenter une nouvelle demande d’aide financière conformément aux dispositions du chapitre II.
Dans un tel cas, le droit à l’aide financière débute à la date de réception de la demande dûment complétée.
En vig.: 2024-02-01
21. L’adoptant qui a cessé de recevoir l’aide financière parce qu’il a établi sa résidence ailleurs qu’au Canada et qui revient au Canada pour y établir sa résidence peut, si la période de 3 ans durant laquelle il a droit à l’aide financière n’est pas révolue, présenter une nouvelle demande d’aide financière conformément aux dispositions du chapitre II.
Dans un tel cas, le droit à l’aide financière débute à la date de réception de la demande dûment complétée.
